Projet de loi sur la monnaie et le crédit : Une révision du système bancaire
Ministre des Finance Algérienne Brahim Djamel Kassali, au sénat a Alger en Algérie le 28 novembre 2022
La mise en place d’un nouveau cadre juridique régissant l’activité de la monnaie et du crédit, en application du programme du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, visait à adapter le développement de l’environnement bancaire à la transition économique, financière et technologique que connait l’Algérie et à faire face aux défis actuels, a rappelé le ministre des Finances, Brahim Djamel Kassali, qui a présenté le Projet de loi jeudi devant la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN). Ce texte de loi abrogeant l’Ordonnance n 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée, s’inscrit dans le cadre « des réformes initiées par les pouvoirs publics et de la restructuration du système monétaire et financier en Algérie, afin de s’adapter aux derniers développements et de mieux répondre aux exigences de la réforme économique escomptée », a expliqué le ministre. Cette réforme renforcera par conséquent, la gouvernance et la transparence du système bancaire et celle des entreprises économiques et encouragera l’investissement étranger qui nécessite des facilitations en termes de transfert des capitaux.
Le projet de loi sur la monnaie et le crédit (PLMC) qui tend à renforcer la gouvernance et la transparence du système bancaire, la Banque d’Algérie (BA) en tête, confère au Conseil de la monnaie et du crédit (CMC) de nouvelles prérogatives. La mise en place d’un nouveau cadre juridique régissant l’activité de la monnaie et du crédit, en application du programme du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, visait à adapter le développement de l’environnement bancaire à la transition économique, financière et technologique que connait l’Algérie et à faire face aux défis actuels, a rappelé le ministre des Finances, Brahim Djamel Kassali, qui a présenté le PLMC, jeudi devant la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN). Ainsi, cette nouvelle vision permettra au CMC d’accompagner les transformations que connait l’écosystème bancaire en élargissant ses prérogatives en matière d’agrément des banques d’investissement, des banques numériques, des prestataires de services de paiement et des courtiers indépendants, en autorisant l’ouverture des bureaux de change et en renforçant le rôle de la Commission bancaire en tant qu’autorité de supervision et instance judiciaire et administrative, a expliqué le ministre. Ce texte de loi abrogeant l’Ordonnance n 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée, s’inscrit dans le cadre « des réformes initiées par les pouvoirs publics et de la restructuration du système monétaire et financier en Algérie, afin de s’adapter aux derniers développements et de mieux répondre aux exigences de la réforme économique escomptée », a-t-il signifié. Cette réforme renforcera par conséquent, la performance des entreprises économiques et encouragera l’investissement étranger qui nécessite des facilitations en termes de transfert des capitaux. Les dispositions du nouveau projet de loi permettront aux institutions, a affirmé Brahim Djamel Kassali, de renforcer leurs missions organisationnelles et de contrôle, de se conformer aux pratiques des banques centrales et des instances de contrôle au plan international. Le texte leur donnera également l’opportunité de conforter le processus de relance économique, à travers le renforcement de l’inclusion financière, la diversification des sources de financement de l’économie et le développement du marché financier.
Prérogatives de la Banque d’Algérie renforcées
Par ailleurs, les principaux amendements apportés au PLMC visent notamment à renforcer la gouvernance et les prérogatives de la Banque d’Algérie, du Conseil de la monnaie et du crédit, de la Commission bancaire, des banques et des institutions financières. Des mesures concrètes, ont été définies dans ce sens. Il s’agit du retour au système de mandat (04 ans) pour l’exercice de la fonction de gouverneur de la Banque d’Algérie et de vice-gouverneurs, renouvelable une (01) seule fois, ce qui confèrera davantage de crédibilité, réalisera la stabilité dans la gestion et une plus grande indépendance de la BA dans l’accomplissement de ses missions (article 13). Il est en outre question d’introduire de nouveaux mécanismes dans la politique monétaire, avec la possibilité de les adapter aux spécificités des opérations bancaires, notamment la finance islamique et la finance verte, des dispositions qui sont à même de garantir une plus grande efficacité de la politique monétaire et d’améliorer sa transition (articles 42 et 43). L’on parle aussi de la mise en place d’un cadre juridique pour l’exercice de l’activité relative à la finance islamique, qui consacre, en particulier, la possibilité d’agréer des banques et institutions financières effectuant exclusivement les opérations liées à la finance islamique (articles 70, 71 et 72). Un autre amendement évoque la réorganisation de la composante du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie et du CMC, à travers l’élargissement de sa composante et des prérogatives du Conseil, pour lui permettre d’accompagner les mutations de l’écosystème bancaire. Ses prérogatives sont élargies à l’agrément des banques d’investissement, des banques numériques, des prestataires des services de paiement et des intermédiaires indépendants. Il sera autorisé à ouvrir des bureaux de change (articles 63 et 89). Il est à noter que cette loi fait de la commission bancaire, la seule autorité de contrôle habilitée à statuer sur les violations des dispositions de la présente loi et de ses clauses, en ce qui concerne l’exposition aux risques, notamment le risque de crédit et les actes de gestion qui en résultent (articles 115 et 119). Les décisions de la commission bancaire ne peuvent faire l’objet d’un recours, faut-il l’indiquer, que devant le Tribunal administratif d’appel de la wilaya d’Alger dans les délais fixés par les dispositions du code de procédure civile et administrative (article 118).
Amendements
L’autre changement suggéré a trait au renforcement des mécanismes de suivi et de contrôle, notamment par la création de nouveaux comités comme celui de la stabilité financière (article 156), lesquels seront chargés du contrôle macro-prudentiel et de la gestion des crises, en sus des comités nationaux de paiement, dont la mission principale consiste à élaborer le projet de la stratégie nationale de développement des moyens de paiement scripturaux, dans le but de renforcer les transactions bancaires et l’inclusion financière (article 162). Les concepteurs du projet de loi anticipent par ailleurs, sur les répercussions de l’évolution technologique sur le secteur bancaire en introduisant la monnaie numérique de la Banque centrale (article 02), appelée « dinar numérique algérien », qui est développée, mise en circulation, gérée et contrôlée par la BA, laquelle constituera in fine un soutien à la forme matérielle de la monnaie fiduciaire. L’on, prévoit en outre, de consacrer et d’encadrer la dématérialisation des échanges avec les banques, les établissements financiers et les prestataires de services de paiement (article 37). Un autre amendement concerne la mission de la Banque d’Algérie en matière de sécurité et de contrôle des systèmes de paiement qui devrait être étendue pour couvrir les systèmes de compensation, de règlement et des instruments financiers (article 57). L’article 63 du projet de loi prévoit la création de banques numériques et d’instances appelées « Prestataires de services de paiement (PSP) », qui peuvent prendre la forme d’une société par actions (SPA), d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL) (article 90). Certaines dispositions du PLMC devrait être enfin adaptées à celles prévues dans les lois de finances relatives au secteur bancaire, à savoir la suppression de la règle 49/51, l’action qualitative (droit de représentation de l’Etat dans les instances sociales des banques à capitaux privés) et le droit de préemption.
B.K
