Les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne fixées au JO
Le décret exécutif fixant les modalités
d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au
point ou rectification sur le site électronique a été publié dans le
dernier numéro du Journal officiel.
Selon le décret, il est entendu par l’activité d’information en ligne,
“tout service de communication écrite en ligne au sens de l’article 67 de
la loi organique 12-05 du 12 janvier 2012, et tout service de communication
audiovisuelle en ligne (Web TV et Web Radio) au sens de l’article 69 de la
loi organique 12-05 du 12 janvier 2012”.
Le texte de loi stipule que “l’activité d’information en ligne ne
constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité
industrielle ou commerciale”, ajoutant que “dans tous les cas, ne peuvent
être reconnus comme un service d’information en ligne, les services de
communication au public en ligne dont l’objet principal est la diffusion de
messages publicitaires ou d’annonces, sous quelque forme que ce soit”.
Il est précisé que l’activité d’information en ligne est exercée par toute
personne physique de nationalité algérienne ou personne morale de droit
algérien dont le capital est détenu par des personnes physiques ou morales
de nationalité algérienne.
Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit être
détenteur d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme reconnu équivalent,
avoir une expérience de trois (3) années dans le domaine de l’information,
être de nationalité algérienne, jouir de ses droits civils, n’avoir pas
fait l’objet de condamnation pour crimes de diffamation, d’injure,
d’insulte, d’outrage, de discrimination ou de haine et l’incitation à ces
crimes.
Le décret précise que l’activité d’information en ligne est soumise à la
publication à travers un site électronique, dont l’hébergement est
exclusivement domicilié, physiquement et logiquement en Algérie, avec une
extension du nom de domaine “.dz”.
L’article 7 stipule que l’entreprise détentrice de l’organe d’information
en ligne est tenu de déclarer et de justifier l’origine des fonds
constituant le capital social et ceux nécessaires à sa gestion,
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
“Tout organe de presse en ligne bénéficiant d’une aide matérielle de
quelque nature qu’elle soit doit être lié organiquement à l’organisme
donateur, il faut faire mention de cette relation. L’aide matérielle
directe et indirecte de toute partie étrangère, est interdite”, ajoute le
décret.
Une même personne physique ou morale de droit algérien ne peut posséder,
contrôler ou diriger plus d’un organe d’information générale en ligne,
relève le texte de loi, qui précise qu’une même personne physique ou morale
de droit algérien ne peut être actionnaire dans plus d’un organe
d’information générale en ligne.
L’article 10 de ladite loi énonce que tout organe d’information en ligne
est tenu de publier en permanence sur son site électronique, les mentions
qui doivent contenir les nom, prénoms et l’adresse du directeur responsable
de l’organe d’information en ligne, l’adresse du siège social et la raison
sociale de l’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne, le
numéro d’enregistrement, le numéro de téléphone et l’adresse électronique
de l’organe d’information en ligne ainsi que l’hébergeur.
L’organe d’information en ligne est tenu d’employer, à titre permanent, au
moins, un journaliste professionnel, note le texte de loi, qui souligne que
le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit adapter
son offre et fournir aux internautes, des espaces de contribution modérés,
à travers une procédure électronique facilement reconnaissable, directement
accessible et disponible en permanence.
Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne est tenu de
prendre les mesures et les moyens appropriés de lutte contre les contenus
illicites, notamment tout contenu comportant une incitation à la haine, à
la violence ou à la discrimination à raison de l’origine régionale, d’une
prétendue race, de la religion ou de l’opinion politique ou idéologique ou
genre.
Dans son chapitre relatif au droit de réponse et droit de rectification,
il est stipulé que toute personne physique ou morale qui est citée
nominativement ou désignée implicitement dans un contenu d’information en
ligne dispose, soit du droit de rectification, au titre de l’article 100,
soit du droit de réponse, au titre de l’article 101 de la loi organique
12-05 du 12 janvier 2012 relative à l’information.
Le directeur responsable d’un organe de presse en ligne est tenu de
publier sur son site toute mise au point ou rectification immédiatement
après avoir été saisi par la personne ou l’instance concernée, énonce le
texte de loi, qui ajoute qu’il est tenu de publier gratuitement et dans des
conditions techniques efficientes toute rectification ou réponse.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité d’information en
ligne sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans
un délai de douze (12) mois, à compter de la publication du présent décret
au Journal officiel, conclut le texte de loi.
(A.P)
