L’ANIE fixe les conditions de dépôt des listes de candidatures des partis
Les conditions à remplir par les partis
politiques pour la validation du dépôt des listes de candidatures, en
prévision des législatives du 12 juin prochain, ont été fixées par
l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE).
Dans un communiqué, l’ANIE a indiqué lundi qu’en application des
dispositions des articles 206 et 316 de l’ordonnance n 21-01 du 10 mars
2021 portant Loi organique relative au régime électoral, les listes des
candidats présentées au titre d’un parti politique doivent être appuyées
par, au moins, vingt-cinq mille (25.000) signatures individuelles
d’électeurs inscrits sur les listes électorales”.
“Ces signatures doivent être recueillies à travers, au moins, vingt-trois
(23) wilayas dont le nombre de signatures exigées pour chacune des wilayas
ne saurait être inférieur à trois cent (300) signatures”, précise l’ANIE.
La réunion de ces conditions “habilitent le parti concerné à déposer sa
liste de candidats auprès des Délégations de l’ANIE à travers l’ensemble
des circonscriptions électorales au niveau des 58 wilayas”, ajoute le
document.
Après la finalisation de l’opération de collecte des signatures au niveau
des wilayas “les imprimés remplissant les conditions légales sont présentés
pour certification au président de la Commission électorale de la
circonscription électorale, visé à l’article 266 de la Loi organique
portant régime électoral, à savoir le juge, président de la Commission de
la circonscription de wilaya territorialement compétent”. “Conformément aux
dispositions de l’article 202, ce dernier procède au contrôle des
signatures et s’assure de leur validité et en établit un Procès verbal,
dont une copie sera remise au représentant de la liste des candidats dûment
habilité”.
“Avant le dépôt des listes de candidatures, les partis politiques doivent
obtenir concrètement 23 Procès-verbaux de contrôle de signatures
conformément aux conditions citées dans l’article 316 de la Loi organique
portant régime électorale, précise l’ANIE, ajoutant qu’en vertu de
l’article 206 “la décision du coordonnateur de la délégation de wilaya de
l’ANIE doit être notifiée sous peine de nullité dans un délai de 08 jours
francs, à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature”,
conclut le document
