Loi de finances 2020: Plusieurs mesures au profit de l’investissement productif
La loi de finances 2020, signée hier par le chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah, prévoit plusieurs mesures pour encourager l’investissement productif en Algérie. Parmi les dispositions législatives inscrites dans ce sens, figurent des mesures incitatives fiscales au profit des start-up et la création de 4 types de zones industrielles à travers le pays en vue d’abriter ces start-up et créer un fond pour les soutenir. Dans l’objectif d’améliorer le climat des investissements, la loi a abrogé la règle 51/49% pour les secteurs économiques non stratégiques et a 0autorisé le recours “en cas de besoin et de manière sélective” aux financements extérieurs auprès des institutions financières internationales pour le financement de projets économiques structurels et fructueux. Elle a, en outre, restructuré la taxe sur la fortune et autorisé les citoyens à importer des véhicules touristiques d’occasion de moins de trois ans avec moteurs à essence ou diesel, dans le respect des normes environnementales, en comptant sur leurs propres moyens financiers. En matière de protection de l’environnement, la loi de finances pour 2020 a instauré une taxe sur l’environnement, appliquée dès la souscription des contrats d’assurances avec un montant de 1.500 Da pour les véhicules touristiques et 3.000 DA pour les autres types de véhicules, la réorganisation du système fiscal imposé sur les appareils électriques à haute consommation et l’augmentation des montants des taxes sur l’environnement en fonction du principe “pollueur-payant». Quant au renforcement de la solidarité nationale, une augmentation, de 1% à 2%, de la contribution solidaire appliquée sur les importations au profit de la Caisse nationale des retraites (CNR) a été adoptée.
.Un cadrage macro-économique prudent
Elaboré sur la base d’un prix référentiel du baril de pétrole à 50 dollars/baril et d’un prix de marché à 60 dollars, la loi prévoit un taux de change de 123 DA /dollar. Elle prévoit également une croissance économique à hauteur de 1,8 %, le même taux de croissance hors hydrocarbures et une augmentation du taux d’inflation à 4,08 %. Le texte prévoit une augmentation des revenus des exportations des hydrocarbures en 2020 de 2% par rapport à 2019 pour atteindre 35,2 milliards (mds) de dollars (contre 34,5 mds de dollars en 2019), et ce en raison d’une augmentation de 2,06 % des quantités des hydrocarbures devant être exportées. Quant aux importations, la loi prévoit leur baisse de 13,3 % à 38,6 milliards de dollars en 2020. Les importations des marchandises devraient baisser de 12 % et celles des services de 16%. Le déficit de la balance des paiements devrait atteindre -8,5 milliards USD en 2020 contre -16,6 milliards USD en 2019, soit une baisse de 8,1 milliards USD. Les réserves de change connaitront une contraction à 51,6 fin 2020 ce qui représente 12,4 mois d’importations sans facteurs de production. La loi prévoit également une baisse de 8,6% à 7.823 mds DA en matière de dépenses publiques, un recul de 1,2% des dépenses de fonctionnement et de 18,7% des dépenses d’équipement. Le budget de fonctionnement de l’année prochaine assurera 33.179 postes budgétaires dont 16.117 nouveaux postes pour garantir la gestion de 1.353 établissements en cours de réception au profit de plusieurs secteurs. En 2020, la masse salariale dépassera les 2.900 milliards de DA pour un nombre de postes budgétaires dépassant 2.279.555 postes.Le budget des transferts sociaux est estimé à 1.798,3 milliards de DA, soit 8,4 % du Produit intérieur brut (PIB).Concernant le budget d’équipement, la loi des finances a réservé une enveloppe de 1.619,88 mds DA (37,7%) au budget d’autorisations de programmes, en sus d’un autre montant de 2.929,7 mds DA pour les crédits de paiement. Aussi, le budget de 2020 a inscrit un nouveau programme de 469,88 milliards DA dont 190,19 milliards DA pour de nouveaux programmes et 279,69 milliards DA destinés à la réévaluation de programmes en cours de réalisation, outre 150 milliards DA affectés aux dépenses imprévues. Par ailleurs, les recettes globales du budget passeront à 6.200,3 milliards DA en 2020, soit une baisse de 7% en raison du recul de la fiscalité pétrolière à 2.200,3 milliards DA. En outre, les ressources ordinaires augmenteront de 1% en raison du double effet des importations fiscales estimées à 9,2% outre le recul des importations exceptionnelles de 23,1%.L’année prochaine connaitra une hausse des recettes de la fiscalité ordinaire qui s’élèveront à 300 milliards DA grâce à l’élargissement de l’assiette fiscale, à l’amélioration du recouvrement et à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ainsi, la loi des finances 2020 prévoit un déficit du budget de -1.533,4 milliards DA (-7% du PIB) et un déficit du trésor de -2.435,6 milliards DA (-11,4% du PIB).
De légères augmentations d’impôts, une nouvelle taxe 0sur les véhicules
La loi de finances pour 2020, prévoit de légères augmentations d’impôts et de taxes, ainsi que l’institution d’une nouvelle taxe sur les 0véhicules.0La loi prévoit ainsi l’institution d’une taxe annuelle sur les véhicules automobiles et engins roulant, due lors de la souscription d’un contrat d’assurance par les propriétaires et fixée à 1.500 DA pour les voitures de tourisme et à 3.000 DA pour les autres véhicules. En outre, il est décidé d’augmenter la taxe sur les titres de transports individuels ou collectifs délivrés aux résidents pour un parcours international, la portant de 500 DA à 1.000 DA pour chaque voyage par voie routière ou ferroviaire. Aussi, le relèvement du timbre imposé aux cartes de résidences délivrées aux étrangers, de 3.000 DA à 6.000 DA pour les cartes d’une durée de deux ans et de 15.000 DA à 30.000 DA pour les cartes de 10 ans est également instauré par la loi.Par ailleurs, l’augmentation de la Taxe intérieure de consommation (TIC), applicable aux véhicules de grosses cylindrées, est augmentée de 30% à 60% avec l’extension de son champ d’application aux véhicules à essence d’une cylindrée excédent 1.800 cm3 et les véhicules diesel d’une cylindrée supérieure à 2.000 cm3.
Augmentation de la taxe de domiciliation bancaire
Pour ce qui est des importations, la loi prévoit une augmentation de la contribution de solidarité applicable aux importations de marchandises afin d’atténuer le déficit de la CNR (Caisse Nationale de Retraite), la portant de 1% à 2%. La taxe de domiciliation bancaire pour les biens et marchandises destinés à la revente en l’état va également augmenter, passant de 0,3% à 0,5%. Pour les importations des kits rentrant dans les collections CKD/SKD cette taxe passera à 1%, alors que les importations de services seront soumises à un taux de 4% (contre 3% actuellement).L’assemblage des micro-ordinateurs sera à son tour régi par le dispositif CKD/SKD et ne bénéficiera donc plus du taux réduit de la TVA. Les téléphones portables seront par contre exclu du champ d’application du dispositif de montage CKD/SKD et seront soumis à un régime unique avec une .augmentation du droit de douane auquel ils sont soumis, de 5% à 30%En 2020, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, augmente à son tour, passant à une fourchette allant de 1.500 DA à 2.000 DA (contre une fourchette actuelle de 1.000 DA à 1.500 DA) pour les locaux à usage d’habitation et à une fourchette de 4.000 DA à 14.000 DA (contre 3.000 DA à 12.000 DA) pour les locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal. Pour les terrains aménagés pour camping et caravanes, la fourchette de 0cette taxe passera à 10.000 DA-25.000 DA (contre 8.000 à 23.000 Da) alors que les locaux à usage industriel commercial ou artisanal produisant de grandes quantités de déchets seront soumis à des tarifs de 22.000 à 132.000 DA (contre 20.000 à 130.000 DA actuellement). Les revenus tirés de la location des salles des fêtes et celles destinées à l’organisation de séminaires et de meeting seront soumis à la catégorie bénéfices professionnels de l’IRG, au lien d’un IRG à 15% actuellement.Le taux d’IRG appliqué sur l’activité de consulting est rehaussé pour sa part, pour être fixé dans une fourchette allant de 10% à un taux proportionnel de 26% (contre un taux fixe de 10% actuellement).Les ventes en ligne de biens numérisés et certains services fournis par voie électronique exploités en Algérie seront d’autre part soumis à la TVA en application du taux réduit de 9%. L’abattement applicable sur les redevances pour le cas des contrats portant sur l’utilisation de logiciels informatiques sera réduit à 30% contre 80% actuellement. Pour les activités du BTPH, il est décidé d’annuler la réfaction de 25% au titre du chiffre d’affaires soumis à la TAP. La loi de finances 2020 a instauré par ailleurs une restructuration de l’impôt sur le patrimoine, applicable sur les biens immobiliers et mobiliers comme les véhicules et motocycles de luxe, les yachts et bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les chevaux de course, les objets d’art et les meubles et bijoux. Alors que cet impôt était imposé selon des taux proportionnels, il est désormais soumis à un taux unique fixé à 1 pour cent.
Hausse de l’éco-fiscalité
L’éco- fiscalité connait à son tour quelques légères augmentations dans le cadre de la loi de finances 2020.Ces augmentations touchent la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement, la taxe d’incitation au déstockage des déchets industriels, la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle, la taxe complémentaire sur les eaux usées, la taxe sur les huiles lubrifiantes ainsi que la taxe spécifique sur les sacs en plastique. La taxe additionnelle sur les produits tabagiques est à son tour augmentée pour être portée de 11DA à 22 DA par paquet. La taxe d’efficacité énergétique pour les produits fabriqués localement et les produits importés est pour sa part réaménagée, alors que les produits à très forte consommation en électricité (classe D à G) seront autorisés à l’importation, mais fortement taxés (40%).
N.I / Ag
