PLF 2021 et les secteurs de l’Habitat et du Commerce sur la table du président
Lors de sa dernière réunion, le gouvernement a écouté une présentation du ministre des Finances sur les mesures et procédures inscrites dans l’avant-projet de loi de finances pour l’année 2021, avant de le renvoyer au conseil des ministres prévu demain pour discussion et approbation, au moment où deux projets de décrets exécutifs relatifs aux secteurs de l’habitat et du commerce extérieur ont été approuvés. Selon le communiqué de la réunion gouvernementale, qui a été modérée, mercredi, par le Premier ministre Abdelaziz Djerad par visioconférence, le projet de loi de finances pour l’année en cours sera à l’ordre du jour du prochain conseil des ministres, outre plusieurs autres dossiers importants qui seront tranchés par le président de la République, AbdelmajidTebboune, le communiqué ne mentionnait aucun détail concernant le texte législatif. Entre-temps, l’exécutif a écouté une présentation faite par le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville sur le projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n ° 15-19 du 25 janvier 2015, qui précise les modalités de préparation et de livraison des contrats de construction, ce projet de texte vise à adapter les dispositions du décret exécutif 15-19 avec les nouveaux concepts inclus dans le décret exécutif 15-141 du 28 mai 2015 qui inclut l’organisation et le fonctionnement de la circonscription administrative, dans le but d’adopter la décentralisation de certaines spécialités dans le domaine de la délivrance des contrats de construction, lié au certificat de reconstruction, permis de construire, certificat de partition, certificat de conformité, permis de démolition et certificat d’exploitation.
Cette révision, à travers laquelle le gouvernement espère adopter la décentralisation dans certaines spécialités, s’accompagnera de la mise en place d’un guichet unifié pour la circonscription administrative qui sera chargé par la préparation des dossiers de demandes de contrats de reconstruction, similaire au guichet unifié de la wilaya pour les dossiers dans lesquels la compétence de livraison du contrat est soumise à l’autorité du wali ou du ministre de l’Habitat, et le transfert de la spécialité de livraison des contrats de construction pour certains projets, du ministre chargé de l’Habitat au wali compétent au niveau régional ou au wali délégué au niveau des wilayas dans lesquels les circonscriptions administratives ont été établies. Il apparaît à travers les nouvelles procédures approuvées par les amendements inclus dans le décret exécutif 15-19, que le gouvernement cherche à ajouter de la flexibilité et à définir les responsabilités dans la régulation du domaine de la reconstruction, qui a été affecté dans ses aspects organisationnels par certaines pratiques bureaucratiques. Dans un autre registre, le gouvernement a également entendu au cours de sa réunion une présentation du ministre du Commerce concernant l’étude du projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n ° 05-458 du 30 novembre 2005, qui détermine les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et biens destinés à la revente en l’état. Ce texte vise, à lutter contre la propagation des délits liés à la pratique des activités d’importation, objet du décret exécutif, notamment ceux liés au phénomène de surfacturation, à la location de registres de commerce et à l’absence d’importateurs locaux.À cet égard, l’exercice de cette activité est conditionnelle à l’obtention d’un certificat de spécialisation et au respect du cahier de charges, cette restriction est une mesure complémentaire à toutes les mesures précédentes prises par le gouvernement pour purger le commerce extérieur et stopper le transfert illicite des devises à l’étranger, à travers la surfacturation et la fraude.
Synthèse de M.W. Benchabane
