Les missions et l’organisation de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques fixées (JO)
Un décret exécutif fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale des produits
pharmaceutiques, a été publié au journal officiel (N78).
Le présent décret exécutif datant du 19 décembre 2020 a pour but de fixer
les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale des
produits pharmaceutiques qui participera également à la mise en œuvre de la
politique nationale des produits pharmaceutiques .
Selon ce décret exécutif, l’Agence est chargée d’assurer la mission de
I’enregistrement, de l’homologation et du contrôle des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.
A ce titre, elle est chargée, notamment de l’enregistrement des produits
pharmaceutiques et de l’octroi de la décision d’enregistrement et de son
renouvellement et, le cas échéant, de sa suspension, de son retrait, de sa
cession et de son transfert, après avis de la commission d’enregistrement
des produits pharmaceutiques, selon la même source.
Le décret a également stipulé que l’Agence est également chargée du
contrôle de la qualité et de l’expertise des produits pharmaceutiques et de
contribuer à l’élaboration des stratégies de développement du secteur
pharmaceutique .Selon la même source l’Agence est chargée, notamment de “saisir les
autorités compétentes afin de prendre les mesures nécessaires visant à
préserver la santé publique lorsqu’un produit pharmaceutique ou un
dispositif médical présente ou est soupçonné de présenter un danger pour la
santé humaine” .Elle a aussi l’autorité d’émettre un avis sur les autorisations
temporaires d’utilisation (ATU) des médicaments non enregistrés et de
contribuer à la définition des règles de bonnes pratiques de fabrication,
de stockage, de distribution et de dispensation des produits
pharmaceutiques .Elle est tenue, selon ce décret de contribuer à l’établissement des
nomenclatures des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et à
leur actualisation et de contribuer à l’élaboration de la liste des
produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux essentiels.
Il existe parmi ses missions, sa contribution à l’élaboration du
formulaire national des médicaments et de la pharmacopée ainsi que de
délivrer l’attestation des prix des médicaments à l’enregistrement, une
fois fixés par le comité économique intersectoriel des médicaments .
L’Agence se doit, également de participer à l’élaboration de la liste des
médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale et de
délivrer les autorisations préalables de promotion et de publicité des
produits pharmaceutiques enregistrés en direction des professionnels de la
santé .
M.L
